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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03137_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
loyauté ont été méconnus ; - l'administration fiscale ne pouvait fonder les redressements sur le 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A de son vivant au sens des articles 205, 206 et 207 du code civil auxquels renvoie l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ; - en tout état de cause, les obligations alimentaires, dont le
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03373_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04056_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
355 du code civil, ni d’aucune autre disposition applicable que la demande d’adoption devrait, pour l’application de cet article, être regardée comme n’ayant été déposée qu’à la date où le dossier de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00603_20250828
28 août 2025
28 août 2025
- elle méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21325_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de l'article 7 b de l'accord franco-algérien et de l'article R. 5221-17 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03280_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L’article R. 412-1 du même code dispose que : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00124_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Selon l'article R. 732-1 du même code, la procédure devant les juridictions des pensions est régie par les dispositions du présent code, par celles du code de procédure civile auxquelles les dispositions
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05058_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d'irrégularité en l'absence de conclusions du rapporteur public, le litige ne relevant pas des cas de dispense énumérés à l'article R. 732-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01621_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, alors en vigueur : « En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00948_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 375-7 du code civil : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00967_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 375-7 du code civil : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00997_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
personne morale, elle doit être regardée comme un professeur au sens des dispositions du 3° de l'article 1460 du code général des impôts, qui dispose que ceux-ci sont exonérés de la cotisation foncière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00230_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
1449 du code général des impôts, et se prévaut à ce titre de la décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018 du Conseil constitutionnel précitée pour en déduire que l'exonération prévue à cet article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02355_20260219
19 février 2026
19 février 2026
clos en 2016 et 2017 en application du 2 de l’article 206 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02359_20260219
19 février 2026
19 février 2026
clos en 2016 et 2017 en application du 2 de l’article 206 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02361_20260219
19 février 2026
19 février 2026
clos en 2016 et 2017 en application du 2 de l’article 206 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00266_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de
Source officiellePage 14 sur 34