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6ème chambre

DCA_22NT01716_20240220

20 février 2024

Il résulte également des dispositions de l'article R. 6332-26 du code du travail puis du second alinéa de l'article R. 6332-25 du même code, dans leurs versions successivement en vigueur en 2017, que la

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02833_20221130

30 novembre 2022

handicapés, les employeurs () prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article

4ème chambre

DCA_23TL01124_20250617

17 juin 2025

combinées du c) de l'article R. 421-14 et de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, ce projet relève du champ d'application du permis de construire et non de celui de la déclaration préalable. 10

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00877_20220531

31 mai 2022

E la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01247_20230711

11 juillet 2023

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 751-1 et R. 811-7 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie

5ème chambre

DCA_22NT03690_20241001

1 octobre 2024

L'article L. 181-3 de ce code énonce : " I.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01163_20230223

23 février 2023

L. 752-6 du code de commerce. 5.

1ère chambre

DCA_23PA01573_20240711

11 juillet 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA01572_20240711

11 juillet 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA01574_20240711

11 juillet 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02484_20250122

22 janvier 2025

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02101_20260429

29 avril 2026

’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 de ce code

2ème Chambre

DCA_20VE02516_20230630

30 juin 2023

Il soutient que : - la minute du jugement n'a pas été signée en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 751-2 du même

6ème chambre

DCA_22VE02222_20230531

31 mai 2023

Aux termes de l'article R. 751-4-1 de ce code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00973_20240118

18 janvier 2024

L. 752-6 du code de commerce.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 235 ter D de ce code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs d'au moins dix salariés consacrent au financement des actions de

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02037_20220630

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02774_20230425

25 avril 2023

L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'était pas applicable au cas de l'espèce ; - il a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 754-3