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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02465_20260210
10 février 2026
10 février 2026
1er), a condamné la communauté de communes du Pithiverais à verser à l’EURL CS Architecture la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02944_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01934_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En deuxième lieu, selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06264_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet a méconnu son pouvoir de régularisation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 18 de la directive UE 2016/801 ; En ce qui concerne
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01942_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01725_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
D et de mettre à la charge de cette commune une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00201_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Paccard de la somme de 800 euros, dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02430_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01444_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01202_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions du même article, de mettre à la charge de la commune de Tavel le versement d'une somme de 1 800 euros au titre des frais
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02396_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03884_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Victoria Square est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01026_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 64 807 euros au titre de la période du 1er au 31 août 2020.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01744_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Article 6 : La commune de Villandraut versera à la CPAM de la Gironde les sommes de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 1 191 euros au titre de l'indemnité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00743_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En quatrième lieu, selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01620_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03109_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Panehestia est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
4 du règlement (UE) n° 809/2014.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03031_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Article 4 : La commune d'Aix-en-Provence est condamnée à verser à Mme A C la somme de 800 euros.
Source officiellePage 14 sur 397