irrecevabilite

procédure que l'ordonnance de non-lieu entreprise a été notifiée aux parties civiles par lettres recommandées expédiées le 3 juin 2003 et, le même jour, à leur avocat par télécopie comme le prévoit l'article

cassation

Z... et des actes subséquents tiré de ce que le document prévu à l'article 803-6 du code de procédure pénale comportant l'énoncé de ses droits, établi dans une langue comprise du gardé à vue, ne lui aurait

cassation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 197 et 803-5 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de

63-1 du code de procédure pénale ; que le législateur avait d'ailleurs précisé, dans le dernier alinéa de l'article 803-6 du code de procédure pénale, que la notification pouvait être faite uniquement

Le même jour, le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention, en application de l'article 803-7 alinéa 2 du code de procédure pénale, d'une demande de placement de l'intéressé

C... et l'a placé sous contrôle judiciaire en application de l'article 803-7 du code de procédure pénale. 4.

libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

En effet, ni l'article 803-3 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition ne prévoit que soient versés à la procédure des procès-verbaux relatant les conditions dans lesquelles les personnes

803-2 et 803-3 du Code pénal ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 803-3 du Code de procédure pénale dérogeant aux dispositions de l'article 803-2 dudit code, la personne déférée "à l'issue de sa

par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515 du code de procédure pénale ; Attendu que selon le second, pris en ses alinéas 4 et 5, le prévenu en détention est

Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le conseil du prévenu a invoqué, avant toute défense au fond, la nullité de la procédure pour inobservation du délai de 20 heures prescrit par l'article

L'article 803-3 du code de procédure pénale prévoit que : " En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue

cassation

2020, la Cour de cassation a cassé sans renvoi l'arrêt de la chambre de l'instruction confirmant cette ordonnance, ordonné la mise en liberté de l'intéressé et, en application de l'article

les messages RPVA en réponse de ses contradicteurs indiquant qu’ils ne s’opposent pas à la demande de révocation de la clôture de Me [J] pour la bonne régularisation formelle de la procédure ; Vu l’article