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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE01923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - à titre principal, l'inopposabilité du contrat du 27 mai 2013 a été constatée par le jugement du tribunal administratif de Strasbourg, lequel a acquis force de chose jugée ; -
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article 6 de la même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00291_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Enfin, aux termes de l'article 7 de ce décret : " Pour l'application de l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la durée totale, du contrat conclu et des renouvellements éventuels ne
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02449_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01473_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code () et ceux dont le contrat de travail
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01000_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance vie ne doivent pas supporter la charge du prélèvement ; - le prélèvement ainsi conçu est contraire aux
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03351_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'administrateur général de l'établissement public lui a adressé un courrier, daté du 9 octobre 2018, lui faisant uniquement part des raisons pour lesquelles un contrat à durée indéterminée ne pouvait
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du code des marchés publics dans sa version alors en vigueur, applicable au devis du 9 avril 2013 en application de l'article 62 de l'ordonnance du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Junay excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02200_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Serrigny excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02203_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Bernouil excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04437_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 7 de chacun des deux contrats de " cession du droit d'exploitation d'un spectacle " conclus le 4 novembre 2019 entre la société SHM Events, producteur, et la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02310_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
C une somme de 9 675 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Dannemoine excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02201_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune d'Epineuil excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
la poursuite de la relation contractuelle au-delà de la durée initiale d’un contrat à durée déterminée transforme le contrat en contrat à durée indéterminée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02473_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Cheney excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A l'issue des opérations de contrôle au titre de l'année 2012, M.
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