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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04047_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04009_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02593_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : // 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02834_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 121-2 du même code ajoutent que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01042_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2-3 du même code : « La recherche d’imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d’incorporation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02893_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02678_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 121-2 du code de l'environnement applicable à la collectivité de Saint-Barthélemy : " Sont soumis à la réalisation de l'étude d'impact prévue à l'article 121-1 les travaux, équipements
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00491_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00495_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00496_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03407_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21985_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier de première instance que ces arguments ne sauraient être regardés comme des éléments nouveaux au sens de l'article R. 741-2 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03526_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / (…) / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05550_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / (…) / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00694_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 121-4 de ce code, désormais reprises à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05307_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03118_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 121-2 du même code, dans sa version applicable à la date des arrêtés contestés : « Le tableau ci-après liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02087_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 480-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00005_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il soutient que : le terrain est classé constructible au PLU de Bonifacio ; dès lors, il fait partie des secteurs identifiés C... le PLU comme « secteurs déjà urbanisés » au sens de l’article L. 121-
Source officiellePage 14 sur 571