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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01389_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
prévue à l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22558_20240213
13 février 2024
13 février 2024
et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02117_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04802_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00421_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
/ 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03155_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En outre, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01487_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02581_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () / 4° Dans le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00308_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 426-19 de ce code : " La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00052_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 421-1, L. 423-1 à L. 423-6, L. 423-23, le 3° de l'article L. 311-1, et les articles L. 612-1, L. 613-3 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02094_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02296_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03766_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Par ailleurs, l'obligation de quitter le territoire dont l'autorité administrative assortit, comme en l'espèce, le refus de titre de séjour en application du 3° de l'article L. 611- 1 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00699_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02397_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
par l'autorité administrative :1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00751_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L.424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3° Au plus tard
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00391_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00265_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
fondamentales ; - il est entaché d’erreur de droit au regard des articles L. 421-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les articles L. 421
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02373_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officiellePage 14 sur 1354