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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02165_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " () II.- La communauté d'agglomération doit en outre exercer au lieu et place des communes au moins trois compétences
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00322_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C... le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que des entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02847_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02509_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 22 décembre 2018, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01477_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Un courrier du 22 octobre 2024 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01208_20230802
2 août 2023
2 août 2023
jusqu'à la clôture de l'instruction, intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, la demande de suspension ne pourrait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par suite, la malfaçon du ferraillage du chevêtre en acier ne peut être considérée comme imprévue ou imprévisible au sens des stipulations de l'article 3.4.6 du CCAP et le coût supplémentaire en résultant
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01564_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-22 de ce code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01501_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'article D. 2192-35 du même code fixe le montant de cette indemnité à 40 euros. 16.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20708_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'article L. 215-2 du code de l'environnement dispose que : " le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives () " et l'article L. 215-4 du même code pose le principe de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il en est de même, en vertu de l’article L. 5134-24 du code du travail, du « contrat d’accompagnement dans l’emploi ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Ce même article 8 précise la répartition des surfaces à l’appui d’un tableau détaillé indiquant, pour le secteur fonctionnel, que l’hôpital occupe 7 524 m² de surface et la clinique 7 986 m².
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00075_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La société Arc et Sites n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la commune de Bordeaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02376_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il y a lieu par suite, comme l'a fait le tribunal par son jugement, de mettre à son débit la somme de 5 520 euros toutes taxes comprises. 39.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01309_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Toutefois, ce dernier arrêté n'ayant pas été notifié dans le délai imparti par les dispositions de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme au pétitionnaire, celui-ci devait être regardé comme bénéficiaire
Source officiellePage 14 sur 19