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Article 3 : Le centre hospitalier de Pau versera à M. D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01878_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

En second lieu, indépendamment de l'énumération donnée par les articles L. 611-3 et L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00435_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

B doit être regardé comme ayant commencé le trajet le conduisant vers son lieu de travail au moment de l'accident.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03453_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

salaire de référence en vertu de l'article 3 du même règlement s'établissait, comme il a été dit au point 11, à 29 649,08 euros.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02531_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

finale. 4.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02292_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

prononcé en cours d’instance, d’un montant de 922 630 euros, par son article 2 a mis à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01513_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ".

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01642_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01996_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête de première instance était irrecevable car tardive, au regard des articles 50.1.1 du CCAG Travaux et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00240_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Sur l'intervention volontaire de Mme Cloquemin : 4. Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ". 5.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01248_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

permis de construire, y compris lorsque le permis, en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, tient lieu de l'autorisation d'exploitation commerciale prévue par l'article L. 752-1 du

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02330_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

sur les emplois réservés ; () Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00874_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03680_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

de la chambre des métiers et de l'artisanat de la somme de 2 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04310_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00866_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

L. 1233-4 et L. 6321-1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01153_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

1729 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02421_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03934_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03935_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

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