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Par suite, de telles conclusions, ainsi que la Cour en a informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, doivent être rejetées comme irrecevables. 3.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

R. 123-174 du code de commerce.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01067_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

R. 123-174 du code de commerce.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03270_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00285_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02983_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

mentionnée à l'article L. 3641-5 du même code, à un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ou L. 324-1 du présent code, à l'office foncier de la Corse mentionné à l'article

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00369_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA02810_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 ainsi que les dispositions applicables du code

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02745_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

C une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - dès lors que les demandes indemnitaires de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00574_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : () c.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01408_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

tel par le CCAP, ce qui est le cas en l’espèce, l'article A-1 du CCAP visant le mémoire technique comme une pièce contractuelle ; - c’est à tort que le tribunal, au point 28 du jugement, écrit que le

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21576_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02491_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

: " Les éléments () entrant en compte pour la détermination de la note chiffrée attribuée chaque année aux agents des établissements d'hospitalisation publics visés à l'article L. 792 dudit code sont les

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00103_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

54 du code général des impôts.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02728_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

à la source demeurant en litige au titre des exercices clos en 2012 et 2013 (article 2), mis à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00035_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00322_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

, si cette irrégularité était considérée comme non substantielle, elle entraînerait la décharge des pénalités ; - les conditions prévues au 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03175_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

L'article 2 du décret précise que " Dans chacune des deux spécialités, courses au galop et courses au trot, une société est agréée par le ministre chargé de l'agriculture comme société mère de courses

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