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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00233_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 13. Aux termes l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02952_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B ont consisté à user à titre personnel des prérogatives qu'il tenait de ses fonctions d'agent assermenté, agréé par le procureur de la République en vertu de l'article L. 130-4 du code de la route, en
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00718_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
R. 431-13 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne contient pas l'accord du gestionnaire du domaine public pour les débords sur la voie publique ; * en méconnaissance des articles L. 131-4 et L. 141
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 5° de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation doit être écarté. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
n'est pas connue, puisse être regardée comme constituant une universalité de biens au sens des dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02849_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en méconnaissance des articles L. 153-16, L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme révisé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-4 du code de commerce doit être écarté. En ce qui concerne la régularité de la procédure suivie devant la CNAC : 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par suite, la requête de la SCI 3A respecte les exigences précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Sur la responsabilité : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01383_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
) du 4 de l'article 261 du code général des impôts, et sur laquelle se fondait l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée, ne pouvait légalement être remise en cause.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01619_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01649_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L. 131-1 ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article L. 131-2 est approuvé après l'approbation
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02814_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Enfin, selon l'article L. 131-4 de ce code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation : 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L 752-6 du code de commerce ; - la zone de chalandise a été déterminée selon une méthode non conforme aux dispositions de l'article R 752-3 du code de commerce, de manière à minorer artificiellement
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00615_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
par le dernier alinéa de l'article R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée. 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00304_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePage 14 sur 74