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Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01610_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Il soutient que la décision en litige méconnaît l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00340_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Aux termes de l'article L. 742-3 de ce code : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00729_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00652_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

Aux termes de l'article 207 du même code : " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques () ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01348_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les articles D. 744-17 et L. 744-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est demandeur d’asile ; - elle est entachée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02635_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

étrangers et du droit d’asile, a commis une irrégularité en refusant de lui délivrer le titre de séjour prévu par l’article L. 435-1 du même code. 4.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06397_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

) de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Grand une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02952_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04870_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01159_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00379_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

) d’enjoindre à l’Office français de l'immigration et de l'intégration de lui octroyer les conditions matérielles d’accueil, conformément aux dispositions de l’article L. 744-8 et D. 744-38 du code de

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05323_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Aux termes de l'article 256 du même code : " I.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01593_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04909_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière au regard de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en ce qu'elle ne vise pas le mémoire qu'il a présenté le 25 mai 2020, et qui

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL03054_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00724_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

du 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01415_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

5ème chambre

DCA_25VE00388_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes, d’une part, de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution (…) d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01571_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

L. 741-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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