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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02958_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00790_20260224
24 février 2026
24 février 2026
C... ; 2°) d'annuler la décision du 13 février 2023 du ministre du travail ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01455_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - le théâtre Lino Ventura ne constitue pas un local communal au sens de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01464_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / (). ". 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02589_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00430_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
La requérante, qui soulève le vice de procédure tiré du défaut de saisine pour avis de la commission de réforme, sur le fondement de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 doit être regardée comme invoquant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03702_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A présentée sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Loire a opposé le motif tiré
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
7 août 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l'article L. 152-1 de ce code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00125_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L. 1142-15 du code de la santé publique et, d'autre part, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00312_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03770_20240206
6 février 2024
6 février 2024
1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02564_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par une ordonnance n° 2200978 du 13 septembre 2022, le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté la demande sur le fondement des dispositions du 4°) de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00589_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00472_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, le préfet du Morbihan demande à la cour d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03018_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02061_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
13 au 21 février 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02048_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02065_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02073_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00967_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 21.
Source officiellePage 14 sur 1981