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2 135 résultats pour « article L.362-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01763_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A comme des revenus distribués imposables, entre ses mains, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02791_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02675_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02150_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

L. 3641-1 et L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02572_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04428_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX00888_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 88-1 du même code : " La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02026_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02409_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02904_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01968_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00485_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04584_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02980_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu le code le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04137_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03796_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03002_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2°

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02060_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Conseil d'Etat. " L'article L. 7232-6 de ce code prévoit que : " Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01197_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Par une ordonnance du 23 mai 2024, la clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des article R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01045_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle

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