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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04164_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00409_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02994_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02571_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01386_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A F : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00417_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03009_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03660_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, () tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03709_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 3° Pour la destination "commerce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01938_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 423-13-2 du code de l’urbanisme : « Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20710_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02881_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02999_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
R. 431-16 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 425-53 du code de l’urbanisme, celles des articles UI-10, UI-11, UI-12, et UI-13 du règlement du PLU du Grand Lyon, ainsi
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02919_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A. 424-17 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00556_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
pluriannuelle “ étudiant ” relevant des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “étudiant” ou “étudiant-programme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00156_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le délai de recours contre une décision administrative est de deux mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02234_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00781_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Elle méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, elle n'est pas motivée en application de l'article L. 424-3 de ce code et elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en application
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03733_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 4 du règlement de la zone Ué du PLU : 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01541_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423
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