L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée

L. 423-23 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B... a saisi le préfet de l’Oise, qu’il a fondé celle-ci uniquement sur les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non sur celles des articles

à l'article L. 5422-1 du code du travail ».

Pour les ouvrages autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale ".

à l’article L. 5422-1 du code du travail ».

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation de sa qualité d'étudiante au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 611-3 du code précité ; - la préfète a méconnu les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 et

de la convention franco-algérienne à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale au moyen tiré d'une méconnaissance de la vie privée et familiale

Il soutient que : -l'arrêté en litige méconnait l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 5221-3 du code du travail en vigueur à la date du 3 février 2022 de la décision attaquée : " () II.

de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-23, et, à titre subsidiaire, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant

Il soutient que : - c'est à tort que le jugement du 22 septembre 2021 a considéré, pour regarder sa requête comme tardive, que l'article R 421-3 du code de justice administrative, dans sa nouvelle rédaction

séjour sur le fondement de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail valable du 27 août