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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01968_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Ils soutiennent que : – le jugement, faute pour la minute de comporter les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative, est irrégulier ; – il est également irrégulier
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01349_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - sa requête, qui n'est pas tardive, est recevable ; - le jugement attaqué, qui méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative dès lors qu'il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01964_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car il n'est pas signé conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la procédure contradictoire obligatoire préalable à l'arrêté
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01165_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu’il n’est pas signé conformément à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’Etat a commis plusieurs fautes de nature à engager
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03127_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué n'a pas été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier en violation de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01831_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a été signé conformément à l’article R. 741-7 du code de justice administrative, qu’il est insuffisamment motivé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02866_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01440_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement n'a pas été signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01161_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il soutient que : - il n’est pas établi que la minute de l’ordonnance attaquée comporte les signatures requises, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’ordonnance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01678_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - le jugement n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02683_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
R. 741-7 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la compétence de son signataire n'est pas justifiée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02361_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée comme l'exige l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02184_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité dès lors que la minute ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00381_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué encourt l'annulation, la minute du jugement n'est pas revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la mise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01898_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01509_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L’établissement requérant soutient que : - le jugement est irrégulier, en l’absence de production de la minute signée conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02969_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00396_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00116_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02100_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : le jugement est irrégulier en ce qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; le jugement attaqué est insuffisamment motivé
Source officiellePage 14 sur 295