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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02262_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Brest Métropole relatif aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement : " Pour les constructions et
3ème chambre
DCA_23PA05312_20240701
1 juillet 2024
-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ; / 2° L'étranger
4ème chambre
DCA_22TL21929_20240627
27 juin 2024
En quatrième lieu, l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Castries, relatif aux modalités de stationnement prévoit que les constructions à usage d'habitation doivent comporter, pour
3ème Chambre
DCA_23VE00322_20250626
26 juin 2025
seulement destinée à leur rappeler l'existence de leurs obligations déclaratives à ce titre, ne suffit pas à caractériser l'engagement d'un examen de leur situation fiscale personnelle, au sens de l'article
1ère chambre
DCA_21PA03601_20230120
20 janvier 2023
S'agissant de l'article UG 7 du règlement : 12.
DCA_21TL22624_20231012
12 octobre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L.
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
de construire contesté méconnait les dispositions de l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme imposant la présence d'aires de manœuvre ; - le permis de construire contesté méconnait les
DCA_22NT01210_20230516
16 mai 2023
pris en violation des articles UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article UA 12 du règlement du plan
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02817_20230704
4 juillet 2023
l'article UB 12) doivent contribuer à limiter l'imperméabilisation des sols par l'usage de matériaux adaptés. () ".
9ème Chambre
DCA_23PA00778_20241213
13 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, dans sa version issue de l'article 12 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " Hormis lorsqu'elle
DCA_21LY03298_20221011
11 octobre 2022
additionnel du 23 novembre 1970 et des articles 7 alinéa 1er, 12, 13 et 14 de la décision n° 1/80 du Conseil d'association du 19 septembre 1980 relative au développement entre la Communauté économique
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
12.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02492_20231201
1 décembre 2023
l'article UG 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Mougins ; - le permis de construire ne prend pas en compte le risque incendie lié à la proximité d'un entrepôt.
Juge des référés
ORCA_25NC02030_20251205
5 décembre 2025
depuis au moins un an ; / (…) Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article
DCA_22NT02702_20231027
27 octobre 2023
de l'article L. 312-3 ; () ".
DCA_23LY01143_20240206
6 février 2024
En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance, par le permis de construire initial en litige, des dispositions alors en vigueur de l'article UB 12 du règlement du PLU, doit être écarté par les motifs
DCA_23VE02113_20251120
20 novembre 2025
rectification du 7 novembre 2017, n’être invoquée que dans le cadre d’un litige consécutif aux procédures de vérification de comptabilité et d’examen d’ensemble de la situation fiscale personnelle prévues aux articles
DCA_21VE01274_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des
5ème Chambre
DCA_21PA00419_20221214
14 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
celles-ci ; - il méconnait l'article UGP3-8 du même règlement sur les règles de distance entre les bâtiments ; - il méconnait l'article UGP3-12 du même règlement dès lors que la société pétitionnaire
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