CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00617_20231212
12 décembre 2023
En premier lieu, l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 dispose que : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".
Juge des référés
ORCA_25NC01094_20250902
2 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 118 ; - le code de justice administrative
ORCA_25NC01375_20250902
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 118 ; - le code de justice administrative
ORCA_25NC02458_20251118
18 novembre 2025
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02324_20230802
2 août 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Le délai d'appel est de deux mois.
ORCA_23MA02006_20241216
16 décembre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du même code.
1ère chambre
DCA_23PA02417_20250710
10 juillet 2025
sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02172_20230613
13 juin 2023
L. 211-2 et de celles de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la décision du 24 octobre 2018 ne comporte pas de motivation, ; alors que l'article 118 du décret
DCA_23TL01375_20250619
19 juin 2025
En deuxième lieu, d'une part, les articles 103 decies et suivants du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, dans sa version en vigueur à compter du 31 décembre 2013, autorisent les
9ème Chambre
DCA_23PA04858_20241011
11 octobre 2024
Aux termes de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités
DCA_22MA03097_20240423
23 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2000729 du tribunal administratif de Bastia du 21 octobre 2022 est annulé.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01065_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02081_20240201
1 février 2024
des bases de liquidation conformément à l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 dans le titre lui-même ou un document qui lui serait joint, ou en tout état de cause, ultérieurement établi
3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03773_20250925
25 septembre 2025
R. 6152-418 du code de la santé publique et l’article L. 1243-8 du code du travail ; Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, le centre hospitalier Vallée de la Maurienne, représenté par
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02565_20240513
13 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative tel que modifié par le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat () la requête doit
6ème chambre
DCA_21VE03405_20231012
12 octobre 2023
34 et 55 de la Constitution, de l'article 13 du Préambule de la Constitution de 1946 et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme.
2ème chambre
DCA_24PA00900_20250604
4 juin 2025
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue
DCA_22LY01760_20231019
19 octobre 2023
112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". 6.Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
DCA_20MA02769_20220704
4 juillet 2022
En application de l'article 5 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public : " Par dérogation au 4° de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 3
Page 14 sur 70