102 a modifié sur ce point l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. / Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut s'opposer à l'opération

L. 211-2 et L. 211-3. () ".

de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3.

354 euros, 213 346 euros et 212 589 euros au titre des années 2014, 2015 et 2016. 5.

En ce qui concerne la méconnaissance des dis ositions de l’article R. 212-16 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 212-1 du code de l’environnement : « IV. − Les objectifs de qualité

Par un jugement n° 1901967 du 10 juin 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les titres exécutoires n° 196, 197, 211 et 212 émis le 12 avril 2019 par le SDIS de l'Oise et a déchargé le centre

Et aux termes de l'article L. 2113-10 du même code : " () La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale ".

du II de l’article L. 214-3 (…) ».

213-2 du code de l'urbanisme a repris le 10 juillet 2017.

L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier méconnaissent le droit de propriété protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative

Ils soutiennent que : - les dispositions de l’article L. 211-1 du code général de la fonction publique ont été méconnues dès lors que le Syndicat National des directeurs généraux des collectivités

au propriétaire la décision prise par le département en vertu des articles R. 213-8 et R. 213-9. ».

Ils soutiennent que : - la délibération du 25 mars 2021 a été prise en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le maire de la commune

Aux termes de l’article R. 216-12 du même code : « I.

fixer les prescriptions indispensables à la préservation des intérêts protégés aux articles L. 211-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi qu'aux articles L. 214-3, L. 212-1 et L. 414-4 du même

20 de l'arrêté du 11 septembre 2015 ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'article L. 214-18 du code de l'environnement n'était pas applicable et que l'article L. 211-1 du même

Elle a dès lors pu légalement se fonder sur les dispositions des articles L. 210-1 et L. 211-1 du code de l'urbanisme et non sur celles de l'article L. 214-1 du même code. 7.