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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00373_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B se trouvait dans le cas prévu au h) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant de regarder comme établi, en l'absence de circonstance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00196_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour méconnaît le 2° de l'article L. 511-7 ainsi que l'article L. 542-4 du même code ; dès lors
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03690_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00353_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que l'arrêté est entaché de défaut de motivation et que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03785_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Le maire peut prescrire la réparation () des murs, bâtiments ou édifices
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03696_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et celles du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00209_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du 3° du II de l'article L. 511-1 du même code et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02043_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elles soutiennent que : elles ont intérêt pour agir contre l’autorisation attaquée dès lors que le projet envisagé présente des inconvénients au sens des dispositions de l’article L. 511-1 du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00027_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02261_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article L. 511-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00304_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ".Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L. 511
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02702_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01871_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L'étranger est informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00215_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00061_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 () et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 () peut, dans le délai de trente jours suivant sa
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03650_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par un arrêté de péril imminent en date du 17 janvier 2019, pris sur le fondement des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation et à la suite du rapport
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00266_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
ou compenser, qu’aucune prescription complémentaire n’est susceptible d’assurer la conformité de l’exploitation aux dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00882_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est dépourvue de motivation en l’absence de communication des motifs ; - le projet en litige ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02918_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
éolien de la société Energie du Mignon méconnaît les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que ce projet présente des dangers ou inconvénients pour la protection
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01300_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait aussi les dispositions du 5° de l'article L. 511-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
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