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Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02642_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article 23 bis alors en vigueur de la loi du 13 juillet 1983 : " I.- Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02154_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

A... demande à la cour de transmettre au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02932_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 9 septembre 2022, la société TDA représentée par Mes Humeau et Bagault, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02933_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 9 septembre 2022, la société SMEE représentée par Mes Humeau et Bagault demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02934_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 9 septembre 2022, la société TDN, représentée par Mes Humeau et Bagault, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02935_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 9 septembre 2022, la société TDL représentée par Mes Humeau et Bagault demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04116_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00060_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

autorités autrichiennes n'a pas été précédée d'une procédure régulière dès lors que l'auteur de la consultation du fichier EURODAC n'était pas habilité ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04225_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02848_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

de l'enfant ; - il méconnaît les stipulations de l'article 23 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02862_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Il apparaît que c'est à tort que ce courrier a été regardé comme un recours au sens de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, par lequel Mme A contesterait l'octroi de l'aide juridictionnelle partielle

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02324_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

3 et l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de la Seine-Maritime a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02865_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04979_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

B, représenté par Me B, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, les questions prioritaires de constitutionnalité

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00039_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Par un mémoire distinct, enregistré le 12 janvier 2022, la SASU Transalliance Distribution Rouen, représentée par Me Zapf, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02137_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

droits de l’homme et du citoyen ; elle méconnaît son droit au travail, liberté fondamentale protégée par le préambule de la Constitution de 1946, l’article 23 de la déclaration universelle des droits de

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01325_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01436_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

les dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que l’article 23 du règlement intérieur du conseil municipal ; - cet article représentait 71% d’une page

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02936_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 9 septembre 2022, la société Itec Gravure, représentée par Mes Humeau et Bagault, demande à la cour, en application de l'article 23-

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