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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02336_20220520
20 mai 2022
S’agissant de l’assistance par tierce personne : Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il
DCA_25NT01397_20251013
13 octobre 2025
A... constituait une charge déraisonnable pour le système d’assitance sociale français au sens de l’article L. 232-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il n’avait
DCA_23VE01058_20231130
30 novembre 2023
pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01722_20231005
5 octobre 2023
, de l'assistance technique, informatique, administrative et en gestion.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00834_20240314
14 mars 2024
C étant autonome dans tous les actes de la vie courante, il n'est pas fondé à solliciter des indemnités au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire ou permanente ; le cas échéant, le taux
DCA_22NT02709_20230203
3 février 2023
d'assistance par tierce personne ou, à titre subsidiaire, celle de 469 341,37 euros au titre de ces mêmes frais d'assistance ; - 154 800 euros en réparation de leurs préjudices propres. 2°) de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
L'assistance par tierce personne avant consolidation : 38.
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
En ce qui concerne l'assistance par une tierce personne : 10. Pour les motifs exposés par le tribunal administratif au point 20 de son jugement, il y a lieu de retenir que M.
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
C E est fondé à réclamer, après application du taux de perte de chance de 90%, la somme de 1 483,20 euros au titre des frais divers, la somme de 14 563,14 euros au titre du besoin d'assistance par tierce
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
de l'assistance par tierce personne avant consolidation, - 127 432,50 euros au titre de l'assistance par tierce personne après consolidation, - 72 174 euros au titre des frais de logement adapté,
6ème chambre
DCA_20VE03407_20221206
6 décembre 2022
En revanche, la Fondation Jérôme B n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées au titre des mêmes dispositions par l'Agence de la biomédecine et l'Assistance publique
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
En ce qui concerne les frais d'hébergement et d'assistance par une tierce personne : 6.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
H... au titre des frais d’assistance par tierce personne en l’évaluant à la somme de 32 392,38 euros, ramenée à la somme de 25 913,90 euros pour tenir compte du taux de perte de chance de 80 %.
3ème chambre
DCA_20PA03803_20220420
20 avril 2022
de l'assistance par tierce personne temporaire, * 4 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, * 20 000 euros au titre des souffrances endurées, * 2 500 euros au titre du préjudice esthétique
DCA_22NT00684_20230623
23 juin 2023
de l'assistance par une tierce personne et en déduisant les sommes perçues au titre de la PCH et de l'APA, et de la majoration tierce personne de la rente trimestrielle qui lui a été allouée par les premiers
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
Quant à l'assistance par une tierce personne : 17.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01289_20220719
19 juillet 2022
D ; - les besoins en assistance A une tierce personne reconnus A l'expert pour les périodes antérieures ont pu être nécessités A l'infarctus du myocarde dont a été victime M.
DCA_22NT00709_20230217
17 février 2023
des dépenses de santé actuelles ; * 1 164,06 euros au titre des frais divers ; * 55 936 euros au titre du besoin en assistance A tierce personne, compte tenu notamment d'un taux horaire de 20 euros
DCA_21PA04943_20221216
16 décembre 2022
Quant à l'assistance par une tierce personne pour l'avenir : 16.
1ère chambre
DCA_22PA03873_20230622
22 juin 2023
: Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre
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