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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00740_20241219
19 décembre 2024
Par un jugement n° 2001120 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté les conclusions indemnitaires fondées sur la prise en charge fautive de la mission d'assistance éducative comme
6ème chambre
DCA_21VE03425_20221222
22 décembre 2022
En tout état de cause, les premiers juges ont bien répondu, aux points 8 et 9 du jugement, au moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits soulevé par la requérante.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03500_20231115
15 novembre 2023
B A, assistant socio-éducatif principal, a été recruté le 8 janvier 2018 par le département du Val-d'Oise pour exercer les fonctions de responsable des assistants familiaux au sein du service départemental
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
Ainsi, et alors que le matériel était disponible dans cette maternité, l'absence de réalisation d'un test transcutané permettant de mesurer précisément ce taux, le cas échéant d'orienter le diagnostic
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01007_20251112
12 novembre 2025
Ils ont bénéficié des conditions matérielles d’accueil le 24 novembre 2022.
3ème chambre
DCA_21TL04569_20230516
16 mai 2023
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas fondé son jugement sur des faits matériellement inexacts ; - Mme B n'établit pas qu'elle circulait normalement sur la voie publique au moment de l'accident
DCA_23BX00985_20250408
8 avril 2025
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté de communes du sud Gironde à lui verser la somme de 10 854,37 euros en réparation de ses préjudices matériel
DCA_20BX00442_20221020
20 octobre 2022
S'agissant des frais d'assistance par une tierce personne : 5.
DCA_24BX02692_20250416
16 avril 2025
Aux termes de l'article 375-8 du même code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère (), sauf
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01558_20250924
24 septembre 2025
L'assistante régulatrice du SAMU a alors pris la décision, sans transmettre l'appel vers un médecin régulateur, d'envoyer au domicile de M.
DCA_23BX00984_20250408
B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté de communes du sud Gironde à lui verser la somme de 24 588,96 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral.
DCA_23BX00986_20250408
C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté de communes du sud Gironde à lui verser la somme de 24 265,40 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral.
DCA_23BX00987_20250408
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté de communes du sud Gironde à lui verser la somme de 18 862,96 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00911_20241105
5 novembre 2024
Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02262_20240319
19 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique : " Les assistants territoriaux
ORCA_21VE02035_20230405
5 avril 2023
B présentées contre l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de M. B dirigées contre l'ONIAM.
2ème chambre
DCA_21PA04709_20220615
15 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme
DCA_24BX02982_20250311
11 mars 2025
Le recours en rectification d’erreur matérielle n’est ainsi ouvert qu’en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le
DCA_22TL20795_20231114
14 novembre 2023
territoriaux spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation
DCA_22BX02265_20240319
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