Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L

à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui remettre un formulaire de demande d'asile et de l'admettre provisoirement au séjour dans le même délai et sous la même astreinte, ou

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 15. Le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C épouse B n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 5. Le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

B le 22 septembre 2020 et que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le 17 février 2021 le recours formé par l'intéressé contre cette décision de l'OFPRA.

provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du

Par un jugement no 2303154 du 31 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et a rejeté

La présente ordonnance qui se borne à prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1

En unique lieu, il y a lieu de rejeter par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 4 et 5 de son jugement et non utilement contestés en appel, les moyens tirés de ce que

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2023, M.

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".

susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de huit jours à compter du prononcé de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Par une décision du 11 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M.

à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.

E, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.

Les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M.

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros

D ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2021, il n'y a plus lieu de se prononcer sur ses conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide

mesure d’éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’un an et l’a astreint à remettre son passeport et à se présenter deux fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Saint-Avé