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En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du même code : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé

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sont fixés par l'autorité compétente en matière de tarification, au terme d'une procédure contradictoire (…). / III. ― L'autorité compétente en matière de tarification ne peut modifier que : / 1° Les

Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (). / IV.- La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération

H, l'inspectrice du travail ayant finalement autorisé son licenciement pour faute, sur la troisième demande dont elle a été saisie, par une décision du 6 juillet 2018.

de secours, celui du service d'origine de l'officier, seule autorité investie du pouvoir de nomination à l'égard de ce fonctionnaire.

la loi du 5 juillet 2000 pour prendre la mesure d'expulsion dès lors qu'aucun arrêté du président de la Métropole de Lyon, seule compétente pour l'exercice de ce pouvoir de police, interdisant le stationnement

Par une décision n° 456409 du 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi de l'association Les Moulins de Vidauban, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour où elle a été réenregistrée

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B sur la circonstance que celui-ci ne pouvait pas se prévaloir d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, alors que, comme il l'a été dit, il appartenait à ses services d'instruire cette

compétente. ".

Aux termes de l'article L. 422-1 du même code dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté en litige : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

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