le 23 juillet 2018, présenté une demande indemnitaire préalable en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis depuis le 1er juillet 2013 auprès du ministre de l'enseignement supérieur, de la

concordants avec le chef du service de l'Etat dans le département ; - le motif des refus tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; - le terrain est

Il ressort des pièces du dossier que, alors que les services de l'URSSAF avaient à deux reprises, en janvier 2016 puis en août 2017, indiqué à l'OPH qu'il devait acquitter des cotisations chômage pour

2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; 2° Les chefs de service, directeurs adjoints

Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à la date d'envoi de l'avis préalable à la vérification de comptabilité dont l'activité exploitée par M.

Contrairement à ce qu’allèguent les requérants, il résulte ainsi des termes clairs de cet avis que le ministre des armées a émis un avis favorable au projet querellé et que le préfet du Cher n’a, par suite

B soutient avoir été confronté à une surcharge de travail structurelle imposée par sa hiérarchie, consécutive aux départs concomitants de son prédécesseur et de son adjoint, ce qui l'a contraint à assumer

2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; 2° Les chefs de service, directeurs adjoints

Alors qu'il résulte de l'avis d'enquête publique que les dossiers de demande d'autorisation unique étaient consultables et téléchargeables sur le site internet des services de l'Etat, que les documents

départements et les pôles " ingénierie opérationnelle et patrimoine " (IOP) sont chargés " de l'instruction et du suivi des dossiers, ainsi que de la délivrance des avis, autorisations et accords requis

de l’Etat dans les régions et départements : « Le préfet de département peut donner délégation de signature (…) : / 1° En toutes matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services

Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président de la cour administrative d'appel.

Après avoir mis en œuvre son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire et de clients de la requérante, le service l'a informée, le 12 mai 2015 de ce qu'une réunion se tiendrait le 23 juin

A défaut de préfet délégué pour l'égalité des chances ou si ce dernier est lui-même absent ou empêché, les dispositions des alinéas précédents s'appliquent. / Dans les autres départements où est institué

été en possession de l'avis du service des Domaines avant de prendre la décision et n'établit pas en tout état de cause avoir bénéficié d'un délai suffisant pour en prendre connaissance utilement ;

E une réclamation préalable reçue le 6 octobre 2017 et restée sans réponse, Mme B a demandé à être indemnisée des conséquences dommageables qu'elle estime avoir subies du fait de l'absence de reclassement

A B E et Mme C D et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

; 2°) de rejeter les requêtes présentées devant le tribunal administratif de Rennes par M.

paritaires. / Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. / Toutefois, lorsqu'il

constitué par un surcroît de service impayé, évalué à hauteur de 41 467,21 euros ; - il a alerté les services du rectorat de l’académie de Toulouse à plusieurs reprises sans succès et a été victime d