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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03111_20221201
1 décembre 2022
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.
2ème chambre
DCA_21TL03337_20230606
6 juin 2023
; l'Etat a méconnu l'exigence de protection de la santé et de sécurité matérielle garanti à l'alinéa 11 du Préambule de 1946 en s'abstenant d'ériger un dispositif spécifique propre à alerter les bénéficiaires
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01579_20251006
6 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02240_20221115
15 novembre 2022
Cette société, qui bénéficiait, pour l'activité précitée, d'un récépissé de déclaration pour une installation classée pour la protection de l'environnement, a été placée en liquidation judiciaire par un
5ème Chambre
DCA_22PA04925_20240524
24 mai 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les frais professionnels : 2.
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des rappels de TVA : 10.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00758_20240919
19 septembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
4ème chambre
DCA_24NT01498_20241011
11 octobre 2024
La commune, qui refuse de payer cette somme, a fait procéder à des constats préalables à la liquidation provisoire du marché le 10 mai 2019.
DCA_21VE02252_20230622
22 juin 2023
A, qu'elle a regardé comme le bénéficiaire des revenus distribués sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03689_20230427
27 avril 2023
Elle fait état de la vérification de comptabilité conduite à l'égard de la SC GCA et expose les motifs pour lesquels M. C a été regardé comme le bénéficiaire des revenus distribués.
DCA_24PA04090_20260402
2 avril 2026
La circonstance, invoquée par les requérants, tirée de ce que la majeure partie des prestations en litige aurait été réalisée à l’étranger, est donc sans incidence sur le bien-fondé des impositions en
DCA_19VE01394_20220414
14 avril 2022
Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : Me Chavane de Dalmassy liquidateur judiciaire de la SAS Infolution, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État
DCA_24PA02846_20250606
6 juin 2025
Il est constant que les fonds gérés par la SICAV Fortis B Fund, devenue la SICAV BNP Paribas B Fund I, bénéficiaires des dividendes, étaient comparables à un OPCVM français. 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
Par jugement du 21 novembre 2013, la SARL MSQ a été placée en redressement judiciaire, puis le 27 mai 2014, en liquidation judiciaire.
3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d’une part, d’annuler la décision du 28 juin 2023 portant résiliation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public dont elle bénéficiait
DCA_21LY03147_20230710
10 juillet 2023
Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
La SASU HLR a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 10 avril 2018. Dans ces conditions, M.
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
B nés entre le 11 août 1994 et la liquidation de sa retraite le 1er avril 2003 auraient dû être garantis par un organisme assureur ou un établissement de crédit ou bien provisionnés par l'institution de
DCA_24PA00962_20250514
B nés entre le 11 août 1994 et la liquidation de sa retraite le 1er août 2002 auraient dû être garantis par un organisme assureur ou un établissement de crédit ou bien provisionnés par l'institution de
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