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1 284 résultats pour « bénéficiaire en état de liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03111_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03337_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

; l'Etat a méconnu l'exigence de protection de la santé et de sécurité matérielle garanti à l'alinéa 11 du Préambule de 1946 en s'abstenant d'ériger un dispositif spécifique propre à alerter les bénéficiaires

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01579_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02240_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Cette société, qui bénéficiait, pour l'activité précitée, d'un récépissé de déclaration pour une installation classée pour la protection de l'environnement, a été placée en liquidation judiciaire par un

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04925_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les frais professionnels : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00091_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En ce qui concerne le bien-fondé des rappels de TVA : 10.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00758_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01498_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La commune, qui refuse de payer cette somme, a fait procéder à des constats préalables à la liquidation provisoire du marché le 10 mai 2019.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02252_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A, qu'elle a regardé comme le bénéficiaire des revenus distribués sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03462_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03689_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle fait état de la vérification de comptabilité conduite à l'égard de la SC GCA et expose les motifs pour lesquels M. C a été regardé comme le bénéficiaire des revenus distribués.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04090_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La circonstance, invoquée par les requérants, tirée de ce que la majeure partie des prestations en litige aurait été réalisée à l’étranger, est donc sans incidence sur le bien-fondé des impositions en

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01394_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : Me Chavane de Dalmassy liquidateur judiciaire de la SAS Infolution, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02846_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Il est constant que les fonds gérés par la SICAV Fortis B Fund, devenue la SICAV BNP Paribas B Fund I, bénéficiaires des dividendes, étaient comparables à un OPCVM français. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02260_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Par jugement du 21 novembre 2013, la SARL MSQ a été placée en redressement judiciaire, puis le 27 mai 2014, en liquidation judiciaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02570_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d’une part, d’annuler la décision du 28 juin 2023 portant résiliation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public dont elle bénéficiait

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03147_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02502_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La SASU HLR a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 10 avril 2018. Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00960_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

B nés entre le 11 août 1994 et la liquidation de sa retraite le 1er avril 2003 auraient dû être garantis par un organisme assureur ou un établissement de crédit ou bien provisionnés par l'institution de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00962_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

B nés entre le 11 août 1994 et la liquidation de sa retraite le 1er août 2002 auraient dû être garantis par un organisme assureur ou un établissement de crédit ou bien provisionnés par l'institution de

Source officielle

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