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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
27 février 2026
La société Noga Hôtels Cannes a conclu avec la commune de Cannes un bail à construction le 7 octobre 1988, pour une durée de 75 ans, en vue de la construction d’un ensemble immobilier comprenant un hôtel
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01672_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Balaruc-les-Bains a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Construction fait valoir sans être contestée que le devis portant sur le remplacement des tablettes de salle de bain qu'elle avait transmis à l'EHPAD Emile Gérard le 10 décembre 2015 ne lui a jamais été
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02686_20230831
31 août 2023
31 août 2023
, à titre principal, d'annuler le bail commercial conclu avec Mme B A ou, à titre subsidiaire, de réformer sa durée et le montant du loyer.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01225_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La construction nouvelle ne pourra pas avoir des dimensions supérieures à la façade de la construction voisine sur laquelle elle s'adosse (hauteur et longueur), / - ou si la hauteur de la construction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02681_20230831
31 août 2023
31 août 2023
, à titre principal, d'annuler le bail commercial conclu avec M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01203_20220826
26 août 2022
26 août 2022
a accordé un permis de construire modificatif à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par une ordonnance du 24 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 janvier 2025 à 12 heures. M. A a produit un mémoire qui a été enregistré le 21 janvier 2025.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 11, par une décision du 5 mai 2021, le maire d'Andernos-les-Bains a accordé à la demande de la société pétitionnaire, une autorisation temporaire d'occupation du domaine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01691_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage construction Alpes Dauphiné (ECAD) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Thonon-les-Bains
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02937_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le maire de la commune de Blanquefort
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
maire de Saint-Orens-de-Gameville, statuant au nom de l'Etat, l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction et d'aménagement entrepris au 51 avenue de la Marqueille, ensemble
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00062_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par une décision du 4 mars 2019, la commune de Puteaux a préempté le droit au bail commercial pour le prix convenu entre les deux sociétés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01889_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... et Mme E...
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02300_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00983_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le retrait de la construction G rapport au fond de parcelle, sera au moins égal à : 8 m si la façade comporte une ou plusieurs baie/ 4 m si la façade ne comporte pas de baie. () " et l'article U.3-7-9
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01297_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
La commune du Monêtier-les-Bains a fait réaliser, entre 2006 et 2008, la construction d'un centre thermoludique dénommé " Les Grands Bains du Monêtier " en remplacement de l'établissement de bains existant
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
significatifs de constructions.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02550_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, par courrier du 18 décembre 2017 de sa volonté de résilier le bail consenti à son profit en 2012 et lui a demandé de prendre une décision concernant la reprise éventuelle du bail à son nom.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02026_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
La société Marciano a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 novembre 2018 par laquelle la société SNCF Réseau a rejeté sa demande préalable d'indemnisation des préjudices
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