du l'article 111-c du code général des impôts, dont M. et Mme C ont été déclarés bénéficiaires.

irrégulière en méconnaissance des dispositions de l’article R. 123-10 du code de l’environnement et, d’autre part, méconnaît les dispositions des articles L. 121-32 et R. 121-13 du code de l’urbanisme

Par un jugement n° 2021390 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a, par son article 1er, partiellement fait droit à sa demande de décharge de l'amende prévue à l'article 1759 du code

l'article N2 du règlement en cause mais sur le fondement des dispositions du précédent document d'urbanisme ; - le retrait en cours d'instance de la décision de la commune de Bonne de refus de retrait

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis d'aménager est insuffisant dès lors qu'il n'indique pas qu'une déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de

Aux termes de l’article 648 du même code : « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : (…) 3.

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède qu'eu égard à la consistance du projet, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées des articles L. 181-3, L.

des impositions contestées, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, le dernier alinéa de l’article 321 énoncé au point précédent institue une suspension du délai de prescription durant la minorité de l’enfant. En l’espèce, le fils F...

L. 350-3 du code de l'environnement ; - les dossiers déposés sur le fondement de cet article postérieurement à l'entrée en vigueur de l'autorisation environnementale en litige sont insuffisants et ne

Par un mémoire enregistré le 15 septembre, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Ils soutiennent que : - le jugement n'est pas irrégulier ; le délai de deux mois prévu par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme n'était pas expiré lorsqu'elle a invoqué pour la première fois les

L'article R. 424-1 du même code prévoit qu'à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire. 3.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

de ces impositions, des pénalités correspondantes ainsi que de l'amende fiscale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative