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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04979_20230421
21 avril 2023
alinéa du I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
Ces biens sont loués à M. et Mme A... au prix de 300 000 euros, en vertu d’un bail enregistré signé le 26 octobre 2013.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01408_20221020
20 octobre 2022
Sur les conclusions reconventionnelles de la commune d'Evian-les-Bains : 2.
Juge des référés
DCA_26NC00076_20260210
10 février 2026
seul doté d’un plateau technique, la décision litigieuse organise un regroupement massif d’activités sur ce seul site de Chaumont, au détriment des centres hospitaliers de Langres et de Bourbonne-les-Bains
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01549_20250523
23 mai 2025
commune d'Antibes-Juan-les-Pins, une activité de sports nautiques en bordure de la plage dite de La Garoupe, en continuité d'une zone de transats exploitée sur des dalles bétonnées par la société La Baie
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
société dont les titres sont cédés ne soit pas constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles ou des droits afférents à un contrat de crédit-bail
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
Elle soutient que la matérialité de l'infraction n'est pas établie ; par un bail du 8 décembre 2011, la commune de Deshaies lui a loué un local de 10,85 mètres carrés en vue d'y exercer son activité de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00544_20251204
4 décembre 2025
A l’expiration de cette convention, la crédit-preneuse s’est maintenue dans les locaux sans lever l’option d’achat ni souscrire un nouveau bail.
DCA_21BX00471_20230307
7 mars 2023
pour que le plan local d'urbanisme soit modifié en vue de rendre constructible le terrain considéré ; - les entrepreneurs ont donc été contraints de louer un autre terrain, ainsi qu'en témoigne le bail
DCA_20LY02655_20221026
26 octobre 2022
Il est à ce titre preneur d'un bail de pêche conclu avec l'Etat pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. Par une lettre du 20 janvier 2019, reçue le 21 janvier 2019, M.
DCA_20LY02659_20221026
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
loyauté ; - à titre subsidiaire, l'administration, sur qui repose la charge de la preuve, n'établit pas qu'elle n'exercerait pas une activité de nature commerciale et non de nature civile en donnant à bail
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00374_20220516
16 mai 2022
d'impôt pratiquée à raison d'investissements réalisés par des sociétés par actions simplifiée (SAS), dont ils étaient associés, consistant en l'acquisition, par ces sociétés, de " kits " éoliens donnés à bail
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04212_20221213
13 décembre 2022
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
ORCA_22PA03433_20230629
29 juin 2023
.- Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du B du présent XVI est
ORCA_22PA03434_20230629
ORCA_22PA03495_20230629
ORCA_22PA03496_20230629
DCA_23BX01321_20250916
16 septembre 2025
- les travaux de toitures d'un montant de 78 108,76 euros sont déductibles ; ces remplacements de tôles ne résultent pas d'une volonté d'améliorer le bâtiment, mais la conséquence d'une nécessaire remise
ORCA_25NC02639_20260213
13 février 2026
B... ne peut être regardée comme constituant une menace pour l’ordre public, justifiant qu’une décision de remise aux autorités espagnoles soit prise à son encontre.
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