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de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, ni n'a été publiée conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme alors applicables ; - le conseil municipal n'a pas tiré le bilan

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00672_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Le centre hospitalier n'a, ni prescrit, ni réalisé lui-même l'IRM et il n'est pas établi qu'outre le bilan il aurait eu accès aux clichés.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01278_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

B les a déclarées et a été imposé sur celles-ci au titre de l'année 2013 ; l'administration ne peut valablement considérer que le maintien de la datte de 72 000 euros au passif du bilan de l'exercice clos

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00277_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Une seconde facture constituant le solde est adressée à l'INP par la faculté de médecine de l'UPEC à la fin de l'année universitaire après réalisation du bilan annuel du nombre d'heures d'enseignement

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01146_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

que le solde initial de 72 414,08 euros était antérieur à l'ouverture du premier exercice non prescrit, la société ne justifie pas des motifs pour lesquels cette erreur devrait être corrigée dans le bilan

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00551_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : a.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00819_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04673_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : Pour les immobilisations

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01922_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Montfort, demande à la cour : 1°) avant-dire-droit, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de la question préjudicielle suivante : l'inscription à l'actif du bilan

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01452_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 4.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01228_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

au sens des dispositions de l'article 219 I-a sexies-0 bis du code général des impôts dès lors que les contrats de crédit-bail dont disposaient ces sociétés n'étaient pas inscrits à l'actif de leur bilan

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03974_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

être regardée comme une société à prépondérance immobilière dès lors que cette société n'était titulaire ni d'un droit de propriété ni d'un quelconque autre droit réel sur les immeubles inscrits à son bilan

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01219_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

associés ; - la participation de la SAS CESR 69 au financement du bien immobilier à la place des autres associés aurait dû normalement se traduire par la constatation d'une créance à l'actif de son bilan

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22321_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

qui suit une formation en métallerie au sein des ateliers professionnels Olympe de Gouges à Castelnaudary, a été invité à faire preuve de plus d'assiduité en classe et n'a pas été évalué au titre du bilan

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01595_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

La société Beria sollicite la correction du résultat d'ensemble du groupe Beria au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 par la neutralisation des reprises de provisions constatées à son bilan

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00331_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01725_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

prévu par les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts et de correction symétrique des bilans. 3.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00509_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou d'une surestimation de valeurs d'actif figurant au bilan

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02725_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

A... produit pour la première fois en appel le bilan comptable de sa société Transport Taxi et VTC C... A... pour l’année 2021, deux contrats de location-gérance conclus avec M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01723_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

Les appelants produisent également un bilan neurologique mené en octobre 2021 qui questionne un éventuel haut potentiel intellectuel et une hypersensorialité, lesquels ont finalement été écartés par un

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