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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00768_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
-Lorsque les faits prévus à l'article L. 233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01019_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
territoriale, applicable au litige : " () si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02714_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B : " Il y a droit à pension définitive quand l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02048_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'invalidité au taux de 75 % concédée par un arrêté du 13 janvier 1987 pour les infirmités suivantes : " séquelles de trachome bilatéral " : 32,5 %, " bronchites récidivantes " : 30 % + 5, " séquelles de blessure
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00581_20230821
21 août 2023
21 août 2023
" une fonte du train arrière et une parésie postérieure importante ", la lionne n°2 " une fonte musculaire, une boiterie modérée du postérieure gauche, d'anciennes plaies sur les antérieurs et une blessure
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00889_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit de blessure
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01690_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02893_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B se prévaut de circonstances particulières résultant de sa prise en charge médicale d'un traumatisme psychologique et d'une blessure au visage, il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'à la suite
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03015_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03039_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
dossier qu’il a fait l’objet d’une condamnation à huit mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Nanterre le 11 juillet 2022 pour des faits d’agression sexuelle ayant entraîné une blessure
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
fondé à solliciter l'allocation à la tierce personne au regard de l'expertise du docteur B ; - il est fondé à solliciter une pension pour l'infirmité de " céphalées " qui est en relation avec les blessures
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03138_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
E révèle une maladie étrangère au service et qu'elle a été aggravée par une blessure en service le 30 juillet 2013 ; ce taux doit être fixé à 10% ; - le jugement est entaché d'une erreur de plume dans
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01086_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient que : - si la blessure subie par Mme B est de nature à entraîner l'application du régime de responsabilité de l'État prévu par les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00932_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
état de santé et que la pose d'une prothèse du genou en Tunisie est très onéreuse alors qu'il serait injuste qu'il supporte ce coût puisqu'il n'est pas responsable de l'accident à l'origine de sa blessure
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03419_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
F... a été réformé définitivement en raison d’une infirmité reconnue imputable au service, évaluée au taux d’invalidité de 40 % définitivement fixé, résultant d’une blessure reçue le 14 octobre 2017 au
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01817_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
armées a rejeté sa demande au motif que l'aggravation des " séquelles de contusion cervicale, cervico-brachiale droite " n'était pas exclusivement imputable à l'infirmité déjà pensionnée liée à la blessure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01647_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il a été admis le même jour au sein du centre hospitalier de Tarbes-Lourdes en raison de multiples blessures, et en particulier une fracture de l’extrémité de l’os radius située au niveau du poignet droit
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00908_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le rapport mentionné à l'alinéa précédent fait ressortir d'une façon précise la relation de cause à effet entre le décès et la blessure reçue ou la maladie contractée ou aggravée en service.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01780_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... a été interpellé à cinq reprises depuis 2013 pour des faits de vol à l’étalage, dégradation ou détérioration de bien, conduite sous alcool, coups et blessures volontaires ou correctionnels, violation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01779_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
commis une faute en ne faisant pas retirer une épave échouée sur la plage ; que sa responsabilité est démontrée par la circonstance que l'épave a été retirée après l'accident de son fils ; - les blessures
Source officiellePage 14 sur 113