En premier lieu, la société Réseau Assistance se borne à reprendre en appel le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions du 27 juillet 2016 et du 9 septembre 2016.

interviennent de façon groupée lors des visites en France de sa fille, lesquelles ont été plus fréquentes à compter de l'incarcération en France de son gendre ; elle a, en outre, effectué des achats pour

De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle [] ". 18.

Par un arrêté du 27 mars 2023, le maire de la commune de Challes-les-Eaux a délivré aux pétitionnaires le permis de construire sollicité.

En vertu de l’article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.

et sont donc déductibles ; - les pénalités pour manquement délibéré sont injustifiées, ni l'élément intentionnel, ni l'élément matériel n'étant caractérisés.

Par arrêté du 11 juillet 2019, la préfète de la Vienne a délivré à la société l'autorisation sollicitée.

Par un premier arrêté du 30 août 2022 n° PC 011 379 21 00050, le maire de Sigean a délivré à la société Foncière Sigean le permis de construire sollicité.

Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement. () / III. - La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts

En cinquième lieu, la société appelante ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les documentations administratives BOI-CF-IOR-60-40-30 et BOI-BIC-DECLA

clients et qu'un compte client regroupait des opérations de régularisation concernant des sociétés ne correspondant pas au nom du compte.

Pour justifier des capacités financières de la société Vol-V, la société Centrale éolienne du bois de Margaines produit une attestation établie le 19 juin 2017 par un commissaire aux comptes, relevant

La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface ".

administratif délivré par le l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. () L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour

Une note en délibéré, présentée par la société Loire Mauges Energie, a été enregistrée le 9 décembre 2025.

Par un arrêté du 6 décembre 2019, pris au vu de cet avis, le maire de Belfort a délivré le permis de construire sollicité.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre et 4 novembre 2021, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces des dossiers.

, pour exercer les mêmes fonctions par intérim à compter du 1er juillet 2023.

Une note en délibéré présentée pour la société Parc éolien des Halleries a été enregistrée le 2 février 2026. Considérant ce qui suit : 1.