, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

L’arrêté ajoute notamment que sa présence en France depuis le 30 mai 2017 présente un caractère récent, qu’il ne présente aucun lien personnel ou familial en France et qu’il n’établit pas être exposé à

Il soutient que : - l'arrêté en litige pris dans son ensemble est entaché d'incompétence de son auteur en ce que la délégation du signataire présente un caractère trop général ; - la décision portant

En se fondant ainsi sur un élément dont le préfet n'avait pas été mis à même de discuter la pertinence, le tribunal administratif a méconnu le caractère contradictoire de la procédure et son jugement,

A a produit l'original d'un jugement supplétif du tribunal de première instance de Dixinn portant le n° 28264-2018 du 3 décembre 2018, l'original d'un extrait du registre des actes de l'état civil, acte

Elle soutient que : - le premier juge a entaché son jugement d'irrégularité en la condamnant à une amende pour recours abusif, son recours ne présentant aucun caractère abusif ; - l'arrêté litigieux

Toutefois, eu égard à la nature préventive de la mesure en litige qui constitue une mesure de police administrative et ne revêt pas le caractère de sanction, M.

En procédant ainsi le tribunal administratif a méconnu le caractère contradictoire de l'instruction. 4.

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicable : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

destination, lui faisant interdiction de retour sur retour sur le territoire et la signalant aux fins non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte

B une carte de séjour en qualité d'étranger malade dans un délai d'un mois suivant la mise à disposition du présent arrêt. Sur les frais de justice : 8.

; S'agissant de la fixation du pays de destination : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut d'examen dès lors qu'elle mentionne à tort qu'il est originaire

) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte

d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 29 février 2024 et l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 21 juin 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

le jugement n° 2128127/8-1 du 24 mars 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 4 août 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte

C a sollicité le renouvellement de son titre de séjour puis, en cours d'instance, a demandé la délivrance d'une carte de résident, au vu de la durée et des conditions de son séjour en France.

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

B... a sollicité, pour la troisième fois, une carte de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.