Ils sont, dès lors, fondés à demander l'annulation du jugement attaqué dans cette mesure. 9.

Par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 29 novembre 2024, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale.

Mais, en se bornant à reprendre les termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, sans préciser les éléments de fait qui constituent le fondement de sa décision, en particulier en quoi et dans

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

L’autorité absolue de chose jugée dont est revêtue la décision juridictionnelle définitive par laquelle la juridiction administrative annule un refus de permis de construire tenant lieu d’autorisation

est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle

Par un mémoire en défense, reçu le 23 mars 2022 à 10 heures 25, le Centre national des arts plastiques, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Écroué au centre pénitentiaire de Paris-La Santé, il a été placé, le 7 août 2020, à l'isolement d'office par décision du chef d'établissement.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2023 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse.

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

Dans le cas où le juge administratif fait usage de ses pouvoirs de pleine juridiction pour autoriser le fonctionnement d'une installation classée, la décision d'autorisation ainsi rendue présente le caractère

Par un mémoire enregistré le 11 août 2024, le préfet de l'Yonne, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête de Mme A.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

Par une décision du 3 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Toutefois, il n’appartient pas au juge d’appel de censurer une décision juridictionnelle au motif que celle-ci est entachée de dénaturation des faits. 3. En second lieu, si M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2024.

de la décision juridictionnelle, est sans incidence sur sa régularité et ne peut donc qu'être écarté pour ce motif.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GL Events Parc des expositions de Metz Métropole a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite

de la décision juridictionnelle, est sans incidence sur sa régularité et ne peut donc qu'être écarté pour ce motif.