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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE00294_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ainsi, ce changement d'affectation, en ce qu'il emporte une réduction de sa rémunération, lui fait grief.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02774_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
euros, après application du taux de perte de chance retenu, à la charge du centre hospitalier.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02631_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01639_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03256_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de changement de fonctions au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3°) en cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01358_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges ont mis à la charge de ce dernier à ce titre la somme de 27 861 euros, après application du taux de perte de chance de 70 %.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02429_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B entre 2011 et 2013 sans aucune précision sur le poids des charges en cause. Par ailleurs, si par un avis du 15 janvier 2014, le médecin du travail a estimé que l'état de santé de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05793_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'étoile et, d'autre part, la somme de 20 000 euros à la SCI L'étoile et à Mme D, en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis, assorties des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03374_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01295_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Si la commune soutient qu'elle ne pouvait envisager un changement d'affectation de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01786_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il appartient ainsi au propriétaire d'informer l'administration des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03094_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de fonctions ; 2° au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04282_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
France formation groupe a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle le préfet du Rhône a abrogé son agrément d'exploitation d'un établissement chargé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01168_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
réparés par le capital attribué après la fixation du taux d'incapacité permanente ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de chance
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
S'agissant de la responsabilité de l'établissement à raison de l'illégalité du changement d'affectation : 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05973_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
du présent alinéa, les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01270_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il y a lieu d'évaluer l'ampleur de cette perte de chance à 30 %. En ce qui concerne le préjudice professionnel : 8.
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