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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00303_20251106
6 novembre 2025
En ce qui concerne la légalité interne des décisions : S’agissant de l’exercice du pouvoir de substitution : 9.
3ème Chambre
DCA_21VE02294_20230706
6 juillet 2023
Par suite, ainsi qu'il vient d'être dit, A a facturé les primes aux entités et indemnisé les pertes auxquelles elles faisaient face conformément aux clauses contractuelles qu'elle avait signées.
5ème Chambre
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
L'administration, qui est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier une imposition par un nouveau fondement juridique, à la condition qu'une telle substitution de base légale ne
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00826_20230622
22 juin 2023
Il a mentionné dans ce courrier que le maintien du classement ne lui permettait pas de revenir sur le certificat d'urbanisme du 18 mai 2018.
Juge des référés
ORCA_25PA01886_20250708
8 juillet 2025
Toutefois, et alors que, ainsi que le faisait valoir le préfet en première instance, figurent sur la liste des médicaments essentiels du Mali du 26 août 2019, des médicaments appartenant aux mêmes classes
3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux
DCA_23TL02052_20250128
28 janvier 2025
tampons apposés sur son passeport faisant état d'un départ pour Lagos le 10 septembre 2018 et d'un retour en France le 30 janvier 2019 ; - le tribunal, à la demande du préfet, a procédé à une substitution
DCA_23LY01685_20260421
21 avril 2026
de lui délivrer le permis d’aménager sur l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que le projet n’implique aucune extension du réseau public d’électricité existant ; – les demandes de substitution
2ème Chambre
DCA_21VE00225_20220624
24 juin 2022
En ce qui concerne la demande de substitution de motifs présentée par la commune en appel : 8.
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
En ce qui concerne les demandes de substitution de motif : 11.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01258_20240213
13 février 2024
Un marché de substitution a été conclu, le 28 février 2018, entre la commune de Pierre-Percée et la société Brignon BTP afin d'achever les travaux de démolition non exécutés par Mme A.
DCA_23BX02275_20240215
15 février 2024
A soutient que le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il a procédé à une substitution de base légale sans information préalable des parties.
DCA_23BX02409_20240215
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de substitution de motifs par le premier juge doit être écarté. 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04716_20230509
9 mai 2023
En ce qui concerne les motifs de substitution invoqués par le ministre en défense : 3.
DCA_23MA01787_20250320
20 mars 2025
Par suite, la substitution de motif sollicitée ne peut être accueillie. 16.
DCA_23MA02983_20250130
30 janvier 2025
Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
Elle soutient que : - les interventions volontaires sont irrecevables ; - la demande de substitution de motifs présentée par la ministre est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 611
DCA_21MA00468_20230105
5 janvier 2023
B... en zone naturelle d’une erreur manifeste d’appréciation ni retenu un classement incohérent avec les objectifs du PADD.
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
places visualisées sur les plans sont en réalité impraticables et dès lors, le projet ne respecte pas les exigences du PLU en matière de stationnement, ce qui justifiait qu'il soit procédé à une substitution
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