CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00192_20250411
11 avril 2025
Les sociétés appelantes ne peuvent donc utilement soutenir qu'en se bornant à relever qu'" il n'apparaît pas utile, en l'espèce, d'ordonner avant dire droit une expertise ", les premiers juges auraient
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00285_20241219
19 décembre 2024
Pour la mise en œuvre des pouvoirs décrits ci-dessus, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités
6ème Chambre
DCA_22PA04706_20230117
17 janvier 2023
D apparaît en qualité de responsable légal avec Mme E, sont insuffisantes pour établir qu'il participerait à l'entretien et l'éducation de ce même enfant, alors qu'il est constant que M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01970_20220426
26 avril 2022
d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
D'une part, la décision prise sur l'exécution d'un contrat auquel une personne publique est elle-même partie a pour objet de déterminer les droits et obligations du cocontractant et, en cas de différend
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
débattre avec lui des désaccords persistants dès lors que l'inspectrice divisionnaire, en tant que signataire de la proposition de rectification et de la réponse aux observations du contribuable y apparait
3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
Par suite, ce surcoût apparait indispensable à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art.
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
En second lieu, il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter de lui-même, quelle que soit l'argumentation du défendeur
4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
ne saurait être inférieure à 50 % ; en effet, eu égard notamment à la nature des griefs qui sont opposés à ce cabinet, à savoir des erreurs de conception, la quote-part de 20% retenue par l'expert apparaît
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
Il appartient donc à la Cour d'analyser, au vu des pièces produites et de l'argumentation des parties, la répartition des missions entre les deux cotraitants du groupement de maîtrise d'œuvre. 5.
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
le contrat d'assurance en cause résultant d'une procédure de marché public initiée par la commune de , la clause d'exclusion était mentionnée au cahier des charges, par suite, elle a un caractère apparent
DCA_23LY01154_20250130
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Dès lors, la faute commise par la CCINCA apparaît sans lien avec le préjudice invoqué par le groupement.
3ème chambre
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
Cette condition peut être considérée comme remplie, si l'on ne constate pas de fuite apparente ". 9.
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
le nettoyage des supports en inox de la façade nord n’a pas donné lieu à des réserves lors de la réception et ne peut donc pas engager sa responsabilité ; la réception a un effet de purge des vices apparents
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
A partir de ce réseau, la distribution de l'eau chaude à 60° sera réalisée en tube cuivre vers les appareils sanitaires du bâtiment (). / Une nourrice réalisée en tube cuivre DN 60/63 d'une longueur de
9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages octroyés par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion
DCA_22NC02319_20260331
31 mars 2026
Dès lors, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que
5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
Ils soutiennent que : - les conclusions d'appel en garantie présentées par le SYCTOM n'appellent aucune observation de leur part ; - la société Socotec Power Services n'est plus recevable à contester
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03279_20221220
20 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article 1165 du code civil alors applicable : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent
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