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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA01443_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut des autorités administratives indépendantes ; - l'arrêté du 18 février 2003
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00512_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - le code des transports ; - la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 ; - la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 ; - le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00516_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - le code des transports ; - la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 ; - la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 ; - le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00943_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00321_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le code des transports ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
19 février 2026
général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la santé publique ; - le code des transports ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00429_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu : - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01682_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00553_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05161_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA04186_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00555_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03145_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03476_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03477_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01485_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports: " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03923_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01493_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
- la commune doit être regardée, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant organisé des services de transport, et par une délibération du 18 mai 2021, son conseil municipal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04627_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
du droit d'asile ; - le code des transports ; - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 805