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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02211_20220525
25 mai 2022
Elle comprend également une commission de l'hébergement touristique marchand. (). 5.
DCA_21PA02212_20220525
DCA_21PA02332_20220525
DCA_21PA02333_20220525
DCA_21PA02334_20220525
DCA_21PA02335_20220525
DCA_21PA02336_20220525
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02055_20230726
26 juillet 2023
; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2022 du préfet de police portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de police,
2ème chambre
DCA_25PA00050_20250917
17 septembre 2025
L'annulation de la décision du 12 juillet 2024 du préfet de police prononçant à l'encontre de M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01164_20230605
5 juin 2023
Il indique que l'enquête de police en cours justifiant la demande de sursis à exécution du jugement du 27 février 2023 a conclu que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02761_20221103
3 novembre 2022
respectives, le maire ou le représentant de l'État dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du
3ème chambre
DCA_21PA05977_20220419
19 avril 2022
A soutient que le préfet de police aurait dû, préalablement à l'examen de sa demande, saisir la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_21NC02606_20231107
7 novembre 2023
A, commandant de police, a fait l'objet d'une révocation, par arrêté du ministre de l'intérieur du 20 janvier 2020.
DCA_21PA06250_20220602
2 juin 2022
Par arrêté du 6 mars 2020, le préfet de police a rejeté sa demande.
ORCA_22PA03636_20221017
17 octobre 2022
Le préfet de police n'était donc pas tenu de soumettre sa demande à la commission du titre de séjour en application de l'article précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_23PA01007_20230511
11 mai 2023
Dès lors, le préfet de police n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande et le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 6. D'autre part, M.
DCA_23PA04947_20240322
22 mars 2024
. / Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. / Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission
ORCA_23PA00503_20230629
29 juin 2023
A n'est pas fondé à contester le défaut de saisine de la commission du titre de séjour. 6.
4ème chambre
DCA_21PA04511_20230303
3 mars 2023
Par un arrêté du 18 janvier 2021, le préfet de police, après avoir saisi la commission spéciale d'expulsion, a prononcé son expulsion du territoire français, au motif que son comportement constituait une
DCA_25PA04710_20260414
14 avril 2026
Par la présente requête, le préfet de police relève appel de ce jugement.
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