Sur la régularité du jugement : 7.

Par un jugement n° 2102570 du 14 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

Il soutient que : - la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître du litige ; - aucune faute ne peut être reprochée au service des Domaines ; - M.

Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne l’ordre de juridiction compétent : 3.

à Mme C la somme de 7 500 euros au titre de la réparation de ses préjudices.

Lorsqu'un agent public sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait d'une décision de retrait d'emploi entachée d'une irrégularité procédurale, il appartient au juge de

A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet de son recours gracieux et au versement d'une indemnité en réparation de

de service la justice administrative est compétente, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge ; en tout état de cause, dans l'hypothèse d'un cumul de fautes, l'une personnelle et l'autre de service

Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le préjudice financier dont M.

Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence qui entachait

Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence qui entachait

Par un jugement n° 2000292 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Elle soutient que : - la juridiction administrative n’est pas compétente ; - les moyens soulevés par la SCI Tator ne sont pas fondés.

de compétences s'est opéré ' Ce transfert est-il territorialement limité au périmètre couvert par le contrat avant transfert de la compétence ' 3) Dans l'hypothèse d'un cumul d'assurances " responsabilité

Par un jugement n° 1808669 du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.

En ce qui concerne l'exception de chose jugée : 5.

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

B A a demandé au tribunal administratif de la Réunion, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 192 512,66 euros en réparation des préjudices subis au titre de ses droits à pension, et

Par un jugement n° 2300480 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.