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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA02278_20220428
28 avril 2022
compétents.
5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
Cette contribution est due à compter du premier salarié intermittent. / Le pourcentage de la contribution ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02975_20241105
5 novembre 2024
, dès lors que les fonctions, l'expérience et les résultats des agents contractuels ont vocation à être pris en compte dans le cadre de leur rémunération fixée contractuellement.
6ème chambre
DCA_22NT01328_20231219
19 décembre 2023
Ils peuvent en outre, percevoir un complément d'indemnité de fidélisation, dont le montant est fixé à 9 000 euros par un arrêté ministériel du 6 janvier 2011.
DCA_23NT03446_20241217
17 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 19 mai 2014 susvisé : " I. - Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement correspond à la différence entre : a) La rémunération brute annuelle
7ème chambre
DCA_22PA05389_20240620
20 juin 2024
décret comprennent limitativement : / 1° Au titre de la rémunération principale : / - la solde de base ; / - l'indemnité de résidence à l'étranger, dans le sens de l'article L. 4123-1 du code de la défense
8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
de prévoyance sociale de la Polynésie française et sursis à statuer sur ces conclusions jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel était l'ordre de juridictions compétent
DCA_20PA02809_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 128 du statut : " La rémunération statutaire comprend un élément dit " complément spécial de traitement " qui peut être réduit chaque mois de la moitié de sa valeur horaire pour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02599_20230620
20 juin 2023
Le taux de ce complément est fixé à 5 % du traitement indiciaire de base () ".
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser un complément d'indemnité
1ère Chambre
DCA_23VE01423_20260127
27 janvier 2026
la fondation Roguet a versé le complément manquant au cours des mois précédents de la prime de sujétion, régularisant ainsi sa rémunération.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03022_20231212
12 décembre 2023
Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
Les catégories professionnelles, telles qu'elles ont été déterminées par le document unilatéral, sont au nombre de 76, dont 28 ne comprennent qu'un seul poste, 13 ne comprennent que deux postes et 9 ne
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00993_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que : - la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie implique le versement de sommes supplémentaires au titre des conséquences sur sa rémunération et droits sociaux ;
DCA_20PA01354_20220729
29 juillet 2022
Elle soutient que les conditions pour qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont réunies.
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
Sur la demande de rappels de rémunérations : 8.
2ème chambre
DCA_21PA05170_20230628
28 juin 2023
antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société de distribution aéroportuaire a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des compléments
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00235_20250624
24 juin 2025
et demi la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France.
4ème chambre
DCA_21PA04805_20220630
30 juin 2022
: Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-et-Marne à lui verser le complément
DCA_21TL00563_20230124
24 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Montpellier à lui verser une somme de 13 700 euros au titre du complément de traitement dû depuis le 10 octobre 2017, et
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