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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE03296_20240312
12 mars 2024
journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
qu'il a perçus au titre du mandat sanitaire exercé avant 1990 mais versés au cours des années 1990 à 1992 ; il produit ses avis d'impôt sur le revenu correspondants ; les salaires mentionnés sur ces
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02989_20221213
13 décembre 2022
Cette méthode vise à comparer, toutes choses égales par ailleurs, la différence de salaire entre femmes et hommes () Après pré-identification par la DGA RH des salariées éligibles en situation d'écart
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01456_20220622
22 juin 2022
ses conclusions en exécution du jugement n° 1702165 du 10 janvier 2020 par lequel le même tribunal a condamné l'Etat, d'une part, à lui verser une somme de 560,66 euros correspondant au reliquat de salaires
Juge des référés
ORCA_25VE01437_20250904
4 septembre 2025
A, représenté par Me Ndiaye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié ou
DCA_25VE02662_20251218
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction : Eu égard au motif d’annulation retenu ci-dessus, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet territorialement compétent délivre à M.
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
qu'il a perçus au titre du mandat sanitaire exercé avant 1990 et versés au cours des années 1990 et 1991 ; il établit que les salaires correspondants tirés du mandat sanitaire exercé avant 1990 lui ont
8ème chambre
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
une activité salariée en France () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01293_20260319
19 mars 2026
Elle a, au titre de l’année 2018, déclaré des revenus imposables en provenance de cette société, dans la catégorie des traitements et salaires, de 211 357 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00790_20230921
21 septembre 2023
la mise en demeure préalable de déposer une déclaration exigée par l'article L. 68 du livre des procédures fiscales alors que la rémunération ayant été déclarée dans la catégorie des traitements et salaires
7ème chambre
DCA_22PA05301_20240926
26 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que les avantages en argent ou en nature accordés par les employeurs à leurs salariés en sus de leurs émoluments et salaires ont en principe le caractère de salaires et sont
5ème Chambre
DCA_22PA01945_20230717
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / () 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément familial ; / 4°) l'allocation de logement
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01239_20241205
5 décembre 2024
A n'avait pas permis à l'administration de vérifier la compatibilité du salaire versé avec le salaire minimum conventionnel prévu par la convention collective applicable à l'entreprise.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02280_20250717
17 juillet 2025
Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. ". 3. M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04331_20220712
12 juillet 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente
3ème Chambre
DCA_24NT00980_20240712
12 juillet 2024
Toutefois, alors que l'ensemble des documents antérieurement fournis au préfet et transmis au service MOE, notamment les bulletins de salaires de M.
DCA_23VE01344_20250513
13 mai 2025
L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00858_20231012
12 octobre 2023
Le 5 mai 2021, il a sollicité une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".
DCA_25PA04710_20260414
14 avril 2026
la référence « W B... salaire », que M.
DCA_22VE01546_20240312
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