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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02799_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
un immeuble d'habitation au 31-33 rue des Pierrelais à Chatillon (Hauts-de-Seine), enjoint à la commune de Châtillon de réexaminer la demande de permis de construire déposée le 19 décembre 2019 et complétée
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01924_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
suspendre l’exécution du projet immobilier ; aucune mise en concurrence préalable n’était exigée dès lors que le terrain appartient au domaine privé de la commune ; l’éventuelle requalification ou complexité
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04104_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la demande de pièces pour compléter son dossier lui serait parvenue ; - en tout état de cause elle a produit les pièces demandées et ainsi complété son
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01240_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01854_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00763_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Elle soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen complet et suffisant de sa situation ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22384_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le traitement et la prise en charge complexe
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01826_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
versés, qu'il estime avoir subi au cours de la période de dix-huit mois, entre mars 1943 et septembre 1944, durant laquelle il a été contraint au travail forcé au camp 6, baraque 1023, au sein du complexe
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04527_20230214
14 février 2023
14 février 2023
E demande d'être indemnisé en réparation du préjudice subi du fait de l'exercice de ses fonctions à temps non complet depuis 2008 en soutenant que le contrat de travail à temps non complet dont il bénéficie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00248_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
l'arrêté du 5 mars 2018 portant liquidation partielle de cette astreinte, qui sont entachés d'illégalité externe, constituent avec le titre de perception litigieux les éléments d'une même opération complexe
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01447_20250207
7 février 2025
7 février 2025
atteinte à la solidité du bâtiment, et un rapport d'expertise avait été établi le 26 janvier 2016, préconisant l'évacuation des habitants et des mesures conservatoires dans l'attente d'une réhabilitation complète
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05148_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4. Pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02324_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Les examens réalisés ont montré par la suite l'absence de signe de récidive puis une rémission complète. Cependant, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03245_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
jugement n° 2205255 du 16 août 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé une astreinte à l’encontre du CHR de Metz-Thionville s’il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois, exécuté complètement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03247_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B..., représentée par Me Ponseele, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il rejette ses demandes relatives au versement complet de la prime de service depuis 2012 ; 2°) d’enjoindre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03248_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
jugement n° 2205248 du 16 août 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé une astreinte à l’encontre du CHR de Metz-Thionville s’il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois, exécuté complètement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00052_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Mme B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution complète du jugement n° 1613362.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01940_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
mois ; Elle soutient, au fond, que : - l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ne permet pas aux fonctionnaires territoriaux employés à temps non complet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02921_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle soutient que : - si le jugement a pu à bon droit considérer que le dossier de la demande de permis de construire de la SCCV Grasse 63 Tassigny avait été complété dans le délai imparti, il ne pouvait
Source officiellePage 14 sur 894