demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ". 3.

Il s'ensuit que l'enfant, mineur de dix-huit ans, souhaitant rejoindre son parent réfugié sans son autre parent, bénéficie de plein droit de la délivrance d'un visa de long séjour soit lorsque son autre

Dans ces circonstances, dès lors, d’une part, que Mme D... s’est maintenue de manière irrégulière sur le territoire français en dépit d’une première mesure d’éloignement et, d’autre part, que le comportement

français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins () ".

la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article

Elle a sollicité le renouvellement de ce titre en sa qualité de parent d'un enfant citoyen de l'Union européenne.

effectuée par les parents.

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

A entend se prévaloir de la qualité de parent d'enfant français, il est constant qu'il n'a jamais sollicité son admission au séjour en faisant état de cette qualité et les éléments produits ne permettent

territoire français dans un délai de trente jours du 14 février 2020 notifié le 27 février 2020 et, d'autre part, que le comportement de M.

dont est également ressortissante la mère de l'enfant et où son fils pourra, eu égard à son jeune âge, poursuivre sa scolarité.

Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français entre mars 2012 et mai 2018. M. D a demandé la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il n'apporte à cet égard aucun élément sur la composition de sa fratrie et sur les liens qu'il entretiendrait avec des membres de sa famille, alors qu'il a bénéficié de mesures d'assistance éducative et

Il soutient que : - son droit à être entendu a été méconnu ; - il est parent d'un enfant malade et l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas versé au dossier et ni

Enfin, si Mme B soutient qu'elle ne pourrait avoir accès au Kosovo à des soins identiques à ceux dont son enfant bénéficie en France, compte-tenu du coût des frais médicaux dans ce pays, elle n'apporte

l'article L. 421-35, ou qu'il est à la charge de ses parents, l'enfant étranger d'un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du

Toutefois, les deux parents sont en situation irrégulière et compte-tenu de ce qu’il a été précédemment exposé sur l’état de santé de l’enfant, il n’y a pas d’obstacle à ce que la cellule familiale se

ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale. () ".

B a bénéficié pendant plusieurs années de titres de séjour en qualité de parent d'enfant français.