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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00195_20250204
4 février 2025
4 février 2025
honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22624_20230221
21 février 2023
21 février 2023
honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas pour les clients
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
la forme d'un simple prénom ou même d'un sobriquet, ou faux, ne correspondant à aucun professionnel identifiable, comptabilisées au compte 4263 " clients divers ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Si, pour limiter cette réintégration, la société requérante soutient qu'elle utilise cette villa pour les besoins de son exploitation à hauteur de 40 % afin d'y recevoir ses prospects et clients, compte
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas pour les clients
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02107_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
concernés, elle n'apporte aucune preuve matérielle de l'existence de ces équipements en l'absence de contrat passé avec ce fournisseur ni de réalité de cette prestation de surveillance vidéo pour le compte
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04137_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
SCI Serana mais par un cabinet d’avocat qui n’avait pas qualité pour cela, le pouvoir de représentation dont dispose l’avocat n’incluant pas la qualité pour déposer un permis de construire pour le compte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02181_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par conséquent, la société requérante, qui n'a d'ailleurs pas effectivement porté dans ses écritures comptables l'amortissement des dépenses de constructions prétendument supportées pour le compte de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01467_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Toutefois, par courrier du 8 décembre 2014, l'administration a rejeté le recours hiérarchique de la contribuable au motif que " la non prise en compte par certains clients des dépenses dans leur propre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04682_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas pour les clients
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01313_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Le requérant produit, en outre, devant la cour, une lettre du 19 mai 2021, par laquelle Me Grimaldi demandait pour le compte de son client, le versement de B à compter du 4 septembre 2020.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En vertu de l'article 289 du même code, tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
comptes bancaires ouverts dans ce même pays et correspondant aux honoraires versés par la société de droit français Spie Oil Gas and Services, pour le compte de laquelle M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00684_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'annonces légales relatives à ces clients et d'échanges de courriels relatifs à ces annonces entre la mère du gérant des sociétés et le journal ne permet pas de démontrer l'intervention de la société
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2021, le ministre de l'action et des comptes publics soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
S'agissant des clients, il est constant que l'activité de " web agency " a été exercée au profit d'un client français et que l'activité d'" emailing " était essentiellement déployée à destination de clients
Source officiellePage 14 sur 213