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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02487_20250429
29 avril 2025
Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle
Juge des référés
ORCA_25MA02063_20260504
4 mai 2026
administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non
3ème chambre
DCA_24TL01203_20260331
31 mars 2026
usager de la voirie publique, n’a pas fait un usage normal et conforme de cet ouvrage en bois qui est situé en limite de l’aire de stationnement lui appartenant et qui est destiné à signaler aux conducteurs
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01188_20250828
28 août 2025
Dans ces conditions, Mme B ne justifie pas avoir sa résidence habituelle en France depuis l'âge de treize ans.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03260_20230706
6 juillet 2023
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.
8ème chambre
DCA_24PA04114_20250722
22 juillet 2025
l'empire d'un état alcoolique, détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants et conduite d'un véhicule sans permis ni assurance, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique
6ème chambre
DCA_22VE01440_20230309
9 mars 2023
A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de
6ème Chambre
DCA_22PA01568_20231010
10 octobre 2023
une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points. 6.
ORCA_25PA05107_20251215
15 décembre 2025
ayant conduit à des dépassements illégaux de loyers et plafonds, les pratiques frauduleuses d’attribution de logements HLM (dossiers mensongers, fausses sélections), le non-respect par les bailleurs de
DCA_21PA05670_20221206
6 décembre 2022
L'association Ohalei Yaacov - le Silence des Justes accueille au sein d'une structure d'urgence médicalisée non autorisée des mineurs autistes placés A décisions du juge des enfants près le tribunal de
5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
En outre, il résulte des indications non contredites de l’administration qu’en 2015, M.
1ère Chambre
DCA_23NT00186_20230721
21 juillet 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Si le préfet de la Sarthe soutient que l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel il a fait obligation à M.
9ème Chambre
DCA_21PA03176_20220428
28 avril 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été précédé de la consultation de la
ORCA_23VE00344_20240919
19 septembre 2024
A soutient qu'il réside habituellement sur le territoire depuis plus de dix ans, qu'il est père de deux enfants nés en France en 2009 et 2012 d'une première union avec une compatriote, et qu'il est marié
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02746_20250612
12 juin 2025
J F et Mme C F, cette dernière agissant en son nom propre et en qualité d'ayant-droit de M.
ORCA_24VE00116_20241203
3 décembre 2024
d'un véhicule sans permis et prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03080_20250225
25 février 2025
avril 2019, celui du tribunal de grande instance de Thionville a fixé la résidence habituelle des deux enfants au domicile de leur mère.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
C dans le cadre de cette activité de consultant, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts.
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
, qui génèrent un préjudice financier pour l'employeur, justifient un licenciement pour motif disciplinaire, sans lien avec la grossesse de l'intéressée ; -il ne saurait lui être reproché d'avoir conduit
DCA_22NT02859_20230303
3 mars 2023
C souffre d'une schizophrénie paranoïde qui a conduit à plusieurs hospitalisations et pour laquelle il suit un traitement médical composé de lepticur, d'imovane, de risperidone et de tercian.
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