Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet du la requête de Mme B.

C D qui a conduit à ne pas organiser dans les meilleurs délais son transfert vers une structure où auraient pu être réalisés les examens complémentaires qui s'imposaient et administré le traitement curatif

Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet des conclusions présentées par M. A. Il soutient que : - la somme de 1 812,06 euros a été versée à M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juillet 2021 et 18 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

D, représenté par Me Journault, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative

détournement de fonds sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; - il convient de retenir un coefficient de charges déductibles de 34 % ; - la majoration pour l'absence d'affiliation

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 mai 2022 et le 25 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

A à l'IRCANTEC, alors qu'il critique aussi et surtout son absence d'affiliation au régime de retraite de base " régi par la CARSAT.

Par des mémoires enregistrés les 13 juillet 2021, 15 septembre 2021 et 11 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Borie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association

Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2020, Mme C B, représentée par Me Soulié, conclut au rejet de la requête du centre communal d'action sociale de Montréjeau, à la confirmation du jugement

Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

A... était affilié, en qualité d’enseignant, c’est-à-dire la mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN), n’ait pas versé des prestations liées au préjudice de santé qu’il invoque et dont il rend

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 juin 2020 et le 23 septembre 2020, la ministre de la transition écologique, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, conclut au rejet de la requête et

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 juin 2020 et le 23 septembre 2020, la ministre de la transition écologique, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, conclut au rejet de la requête et

C A représenté par Me Radius conclut à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, à ce que la prescription biennale soit appliquée aux sommes versées antérieurement au 2 août 2015

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 mai et 23 juin 2022, le centre hospitalier de Cannes, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête.

A, représenté par Me Marie Vérilhac, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.