Après que le préfet de la Corse-du-Sud a émis, le 12 mars 2021, dans les conditions prévues à l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme, un avis défavorable à ce projet, le maire de Monacia-d'Aullène a

de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l'article

Cette annonce assortie de ce calendrier a été confirmée dans la presse locale par l'adjoint au maire de Nice délégué à l'urbanisme, le 12 mars 2014.

prévues au présent chapitre ».

2023 par lesquelles le maire de Vincelottes a refusé de donner suite à sa demande de délaissement du 30 mai 2022 pour le terrain situé 21 route de Bailly.

Par sa requête du 29 mars 2024, M. A demande notamment à la cour d'annuler ce jugement et l'arrêté du 30 mars 2023 du préfet de l'Eure.

Par un arrêté du 11 mars 2017, le maire de Willems a refusé de renouveler le congé de longue durée octroyé à Mme B et l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 9 novembre 2016 au 8 mai

, la décision du 5 mai 2020 par laquelle le même préfet lui a expressément opposé un refus.

Il résulte de ces dispositions que, dans le cas de constructions sans permis de construire constatées par procès-verbal dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 31 mars 2023 et la décision du préfet de l'Hérault du 10 mai 2022 ;

fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt a prolongé son congé pour

le 14 et le 22 mars 2021 inclus, l’arrêté du 18 mai 2021 par lequel la maire de la commune de Bagneux a prolongé son congé de maladie ordinaire à demi-traitement entre le 23 avril et le 26 mai 2021 inclus

2016, 7 avril 2016, 11 mai 2016, 13 juin 2016, 3 août 2016 et 14 août 2016 par lesquels la commune de Gardanne a décidé de la placer en congés de maladie ordinaire rémunérés à demi-traitement ; 3°)

Par un jugement du 30 mars 2023, dont M.

conditions générales prévues par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs

La fin de non-recevoir opposée à ce titre par la commune de Champigny-sur-Marne ne peut donc qu’être écartée. Sur la régularité du jugement : 3.

Aux termes de l'article L. 421-2 du même code : " Pour procéder à la vérification des conditions de logement et de ressources, le maire examine les pièces justificatives requises dont la liste est déterminée

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit un mémoire en défense qui a été enregistré le 22 mai 2024 et n'a pas été communiqué. II.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.